Le blog
Analyses
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Contrôle des concentrations : la qualification décide du calendrier
Le rapport annuel 2025 du Conseil de la concurrence montre une procédure largement simplifiée et un contentieux qui vise les opérations réalisées sans autorisation. Lecture critique des chiffres, cadre de la loi 104-12, qualification du contrôle et intégration de l'antitrust dans la séquence term sheet, SPA, closing.
Nouveau Code de procédure civile : trente jours pour faire appel, et tout se joue sur le point de départ
Depuis le 24 août 2026, le délai d'appel de droit commun est de trente jours, y compris en matière commerciale. Le doublement apparent masque des délais spéciaux maintenus, un point de départ profondément remanié et une transition à double régime que les directions juridiques doivent organiser.
Conventions réglementées : quand l'« opération courante » devient une nullité en attente
Dans les groupes marocains, la nullité d'une convention réglementée vient rarement d'un vice spectaculaire. Elle naît d'une qualification d'opération courante que personne n'a revue. Lecture des articles 56 à 62 de la loi 17-95, cas type et check-list du secrétaire du conseil.
Greenwashing : d'un risque de marque à un risque de gouvernance, le tournant de septembre 2026
Un jugement allemand, une condamnation brésilienne, une directive européenne applicable le 27 septembre 2026 : trois développements distincts qui convergent. Le cloisonnement juridique entre entités d'un groupe ne suffit plus à contenir le risque né d'une allégation environnementale — pour un groupe exportateur marocain, la question devient un sujet de conseil d'administration.
Administrateur indépendant au Maroc : cinq tests pour vérifier ce qu'un rapport annuel ne dit pas
91% des conseils marocains affichent un administrateur indépendant. Combien le sont réellement au regard de l'article 41 bis de la loi 17-95 ? Cinq tests pour vérifier une situation avant de l'afficher.
Gouvernance publique et privée au Maroc : une seule trajectoire depuis 2020
Décret EEP, label GUIDE, nouveaux codes CNGE, Politique Actionnariale de l'État : cinq textes publiés entre 2021 et 2025 qui redessinent la gouvernance marocaine, et ce qu'ils changent concrètement pour les conseils d'administration, publics comme privés.
Pacte d'actionnaires et transmission familiale : ce que la jurisprudence 2026 vient de rappeler
Un pacte d'actionnaires bien rédigé ne règle pas une transmission — il ne fait que l'anticiper. Une affaire tranchée au printemps 2026 par la Cour de cassation le rappelle avec une décennie de contentieux.
Rapport du commissaire aux comptes sur une augmentation de capital : ce que change le décret 2.25.1080
Une signature de plus dans la liasse ? Le décret du 17 mars 2026 rend systématique ce qui n'était qu'optionnel — et déplace le risque juridique vers la nullité et la responsabilité des dirigeants.
Responsabilité des administrateurs au Maroc : ce que la loi dit vraiment
Délégation de pouvoirs, action ut singuli, règle Caremark : la responsabilité des administrateurs marocains est plus étendue qu'ils ne le croient. Ce que l'article 352 de la loi 17-95 dit vraiment — et ce que la jurisprudence Boeing commence à imposer au Maroc.
Administrateur indépendant : mythe du prestige, réalité de la responsabilité
Un administrateur indépendant n'apporte pas du prestige — il apporte une résistance organisée à la pensée dominante. Et une exposition personnelle dont beaucoup sous-estiment l'étendue. NIS2, AI Act, CS3D : la supervision active est désormais une obligation.
Gouvernance SA marocaine : quatre lacunes que le marché sanctionne déjà
La loi 17-95 a été modernisée cinq fois. Quatre lacunes structurelles persistent pour les SA non cotées. Le Code CNGE 2025 et son miroir EEP envoient un signal normatif délibéré : le marché sanctionne ces lacunes avant même que le législateur ne les comble.
Conventions réglementées, rapport du CAC et gouvernance sportive : trois angles pratiques
Trois angles pratiques du droit des sociétés marocain révèlent une même faille : le formalisme procédural sans substance analytique. Conventions réglementées, rapport CAC sur augmentation de capital, gouvernance Raja SA — ce que la loi exige et ce que la pratique livre.
Gouvernance des entreprises familiales : pacte, SARL et continuité de direction
Un pacte d'actionnaires bien rédigé ne règle pas une transmission familiale — il la diffère. Et la vulnérabilité silencieuse des SARL multi-entités en cas de vacance de gérance expose des groupes entiers sans qu'ils l'aient anticipé.