Administrateur indépendant au Maroc : cinq tests pour vérifier ce qu'un rapport annuel ne dit pas

Sur LinkedIn le 1er septembre, j'ai noté qu'à fin 2023, 91% des conseils d'administration marocains comptaient au moins un administrateur indépendant, selon la deuxième édition du Baromètre de la Gouvernance Responsable, publiée en décembre 2024 par la CGEM, le CFA Maroc, l'Institut Marocain des Administrateurs et Ethics & Boards. Le chiffre est réel et il est encourageant. Il ne dit rien, en revanche, sur la solidité de cette indépendance quand elle est vérifiée article par article plutôt qu'affichée dans un rapport.

C'est l'exercice que je propose ici : reprendre le texte de la loi 17-95, tel que modifié par la loi 20-19 du 26 avril 2019, et en tirer une grille de vérification utilisable avant, et non après, qu'un investisseur, un commissaire aux comptes ou un actionnaire minoritaire ne s'en charge à votre place.

L'architecture légale, article par article

L'article 41 bis de la loi 17-95 impose la présence d'un ou plusieurs administrateurs indépendants au conseil des sociétés faisant appel public à l'épargne, dans la limite du tiers du nombre total d'administrateurs. Le texte pose ensuite sept conditions cumulatives :

Première condition. Ne pas avoir été, dans les trois années précédant la nomination, salarié ou membre des organes d'administration, de surveillance ou de direction de la société elle-même.

Deuxième condition. Ne pas avoir été, dans les trois dernières années, représentant permanent, salarié ou membre de l'organe de direction d'un actionnaire ou d'une société que celui-ci consolide.

Troisième condition. Ne pas avoir été, dans les trois dernières années, membre de l'organe de direction d'une société dans laquelle la société détient une participation, quel que soit son pourcentage.

Quatrième condition. Ne pas être membre de l'organe de direction d'une société avec laquelle il existe un mandat croisé : la société y détient elle-même un mandat, ou un de ses dirigeants, en exercice ou l'ayant été depuis moins de trois ans, y détient un mandat.

Cinquième condition. Ne pas avoir été, ou avoir représenté, durant les trois dernières années, un partenaire commercial ou financier, ou avoir exercé une mission de conseil auprès de la société. C'est le critère le plus souvent négligé en pratique marocaine, où le vivier d'administrateurs qualifiés reste resserré et où les anciens conseils juridiques ou financiers d'un groupe sont naturellement sollicités pour siéger.

Sixième condition. Ne pas avoir de lien de parenté jusqu'au deuxième degré avec un actionnaire ou un membre du conseil d'administration, ou son conjoint.

Septième condition. Ne pas avoir été commissaire aux comptes de la société au cours des six années précédant la nomination.

À ces sept conditions s'ajoute une interdiction : l'administrateur indépendant ne peut exercer les fonctions de président, de directeur général, de directeur général délégué, ni aucun autre mandat exécutif.

Le point que la pratique confond souvent : la question de la détention d'actions

Le texte prévoit un dernier élément, rédigé comme une dérogation à l'article 44 de la même loi : "l'administrateur indépendant ne doit détenir aucune action de la société." L'article 44, pour mémoire, impose à tout administrateur de détenir un nombre d'actions déterminé par les statuts, sous peine d'être réputé démissionnaire de plein droit après trois mois de non-conformité. La dérogation de l'article 41 bis inverse cette logique : là où l'administrateur ordinaire doit avoir un lien capitalistique minimal avec la société, l'administrateur indépendant doit en être dépourvu.

Cette règle est rédigée à l'intérieur de l'article 41 bis, dont le premier alinéa vise expressément les sociétés faisant appel public à l'épargne. L'article 41 ter, qui étend aux sociétés qui ne font pas appel public à l'épargne la faculté de désigner des administrateurs indépendants, renvoie "aux conditions prévues par l'article 41 bis" — les sept critères d'indépendance, puisque ce sont eux qui définissent ce qu'est un administrateur indépendant. La dispense de détention d'actions n'est pas l'une de ces conditions : c'est un effet de la qualification, propre au régime des sociétés relevant de l'article 41 bis, que le renvoi de l'article 41 ter ne reprend pas.

Pour une société non cotée qui recourt à la faculté de l'article 41 ter, l'administrateur qu'elle qualifie d'indépendant reste donc soumis au régime commun de l'article 44 : "Chaque administrateur doit être propriétaire d'un nombre d'actions de la société, déterminé par les statuts. Ce nombre ne peut être inférieur à celui exigé par les statuts pour ouvrir aux actionnaires le droit d'assister à l'assemblée générale ordinaire, le cas échéant." C'est aussi ce que confirme la pratique des greffes des tribunaux de commerce, qui n'appliquent la dispense de l'article 41 bis qu'aux sociétés relevant de son périmètre.

Où se situe le risque concret

Un administrateur mal qualifié ne s'expose pas à une sanction automatique nommée par la loi. Ce qui se produit, en pratique, relève de trois mécanismes distincts. Une contestation de sa qualité d'indépendant, portée par des actionnaires minoritaires ou relevée par un commissaire aux comptes. Une requalification informelle par les investisseurs internationaux, qui appliquent leurs propres grilles de due diligence sans attendre qu'un juge marocain se prononce. Et, pour les sociétés cotées, une fragilisation de la composition du comité d'audit lorsque l'article 106 bis exige qu'un administrateur réellement indépendant en assure la présidence.

Aucun de ces trois mécanismes ne suppose une action en justice réussie pour produire un effet. Le coût se matérialise en amont, dans la manière dont un tour de table ou un audit de gouvernance regarde la composition du conseil.

Cinq tests avant d'afficher une indépendance

Sur la base du texte et des référentiels que les investisseurs appliquent en pratique, cinq vérifications permettent d'anticiper ce regard extérieur.

Premier test. L'absence de tout lien capitalistique ou de mandat rémunéré antérieur avec le groupe, au sens strict des sept conditions de l'article 41 bis.

Deuxième test. L'absence de relation d'affaires significative comme partenaire commercial, financier ou prestataire de conseil, sur les trois années précédant la nomination.

Troisième test. L'absence de mandat dirigeant antérieur au sein du groupe ou d'une société qu'il contrôle, y compris de manière indirecte par une participation croisée.

Quatrième test. L'absence de lien de parenté jusqu'au deuxième degré avec un actionnaire de référence ou un membre du conseil.

Cinquième test, hors texte marocain mais largement retenu par les investisseurs étrangers. Une durée de mandat compatible avec ce que des référentiels internationaux, comme le code AFEP-MEDEF, considèrent acceptable pour préserver l'indépendance. Ce code retient une limite de douze ans de présence au conseil, au-delà de laquelle l'ancienneté devient elle-même un facteur de lien avec la direction et les actionnaires historiques. La loi 17-95 ne prévoit aucune règle équivalente pour les administrateurs indépendants spécifiquement — elle fixe, à l'article 48, une durée maximale de mandat commune à tous les administrateurs, de six ans en cas de nomination par l'assemblée générale, sans lien avec la question de l'indépendance.

Ce qui manque encore

La loi 17-95 et le Code général de gouvernance, lancé le 17 décembre 2025 par la Commission Nationale de Gouvernance d'Entreprise, posent un socle solide de critères. Ce qui n'existe pas encore, en droit positif marocain, c'est une obligation documentée d'auto-évaluation annuelle de l'indépendance, assortie d'une conséquence en cas de déclaration erronée. Rien n'empêche une société d'aller au-delà du minimum légal et d'instaurer ce mécanisme dans son règlement intérieur ou sa charte de gouvernance, avant que le cadre général ne l'impose.

Le statut d'administrateur indépendant ne se déclare pas. Il se démontre, chaque année, avec les mêmes preuves qu'on exigerait d'un tiers.