Contrôle des concentrations : la qualification décide du calendrier

Le Conseil de la concurrence a mis en ligne le 16 octobre son rapport annuel 2025 : 190 décisions de concentration, 185 autorisations, et quatre des six affaires contentieuses de l'année consacrées à des concentrations réalisées sans autorisation préalable. Le traitement des concentrations s'est rationalisé ; le risque juridique, lui, se concentre sur la qualification du contrôle, et c'est au stade du term sheet qu'il se traite.

I. Ce que dit le rapport 2025, et ce qu'il ne dit pas

Sur 190 décisions rendues en matière de concentrations, 185 opérations ont été autorisées et cinq déclarées non notifiables, selon Finances News Hebdo (16 octobre). D'après le rapport, relayé par Libération et LaQuotidienne le 17 octobre, 73,6 % des concentrations ont sollicité le bénéfice des procédures simplifiées et accélérées. Les prises de contrôle représentent près de 82 % des opérations autorisées (151 projets), dont 113 prises de contrôle exclusif.

Ces chiffres se prêtent à deux lectures abusives. La première consiste à confondre la demande et le délai. Le taux de 73,6 % mesure la part des dossiers qui ont sollicité une procédure allégée, pas la durée effective d'instruction. Parmi les indicateurs de traitement publiés figure un taux de liquidation proche de 87 %, avec 29 demandes en instance à fin décembre, d'après Ecoactu (19 octobre).

La seconde lecture abusive porte sur le montant. Le rapport chiffre les engagements financiers des opérations autorisées à 2 056,7 milliards de dirhams. Finances News Hebdo précise qu'il s'agit de valeurs contractuelles déclarées et non d'investissements réalisés au Maroc. Les opérations sans participation marocaine en représentent plus de 97 %, et les investissements impliquant des capitaux marocains s'élèvent à 56,92 milliards de dirhams. Ce que le chiffre montre surtout, c'est la portée extraterritoriale du contrôle marocain : une opération entre groupes étrangers peut relever du Conseil dès lors qu'elle constitue une concentration au sens de la loi et que l'un des critères de notification est satisfait.

Quatre des six dossiers contentieux de l'année sont des saisines d'office pour des concentrations réalisées sans autorisation préalable. Les six décisions contentieuses totalisent plus de 43,38 millions de dirhams d'amendes selon Finances News Hebdo, sans ventilation publiée par dossier.

II. Le cadre : quatre articles à lire ensemble

L'article 11 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée par la loi n° 40-21, définit la concentration par l'acquisition du contrôle. Le contrôle découle « des droits, contrats ou autres moyens » qui confèrent, seuls ou conjointement, « la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise ». Le critère n'est pas la détention, c'est la possibilité.

L'article 12 impose la notification au Conseil « avant sa réalisation » dès qu'un des trois critères alternatifs est satisfait. Les deux premiers sont des seuils de chiffre d'affaires, que l'article 8 du décret n° 2-14-652, modifié par le décret n° 2-23-273 du 22 mai 2023, fixe ainsi : plus de 1,2 milliard de dirhams de chiffre d'affaires mondial cumulé, dont au moins une partie réalise plus de 50 millions au Maroc ; ou plus de 400 millions cumulés au Maroc, dont au moins deux parties y réalisent chacune plus de 50 millions. Le troisième est un critère de part de marché : plus de 40 % des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national ou une partie substantielle de celui-ci. L'article 13 met l'obligation à la charge de ceux qui acquièrent le contrôle et soumet la notification à une redevance fixe.

L'article 14 pose l'effet suspensif : la réalisation effective de l'opération ne peut intervenir qu'après l'accord du Conseil. Une dérogation peut être demandée pour des besoins particuliers dûment motivés ; elle tombe si la notification complète n'est pas déposée dans les 90 jours de la réalisation. L'article 15 fixe le délai d'examen à 60 jours à compter de la réception de la notification complète, prorogé de 20 jours en cas d'engagements.

L'article 19 organise la sanction. En cas de réalisation sans notification, le Conseil peut enjoindre, sous astreinte, de notifier ou de revenir à l'état antérieur. Il peut infliger aux personnes morales une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au Maroc lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui réalisé au Maroc par la partie acquise, et aux personnes physiques jusqu'à 5 millions de dirhams. Les mêmes sanctions visent la réalisation avant décision et la notification inexacte.

III. La vraie difficulté : qualifier le contrôle

Les seuils se calculent. Le contrôle s'apprécie. Les lignes directrices du Conseil relatives au contrôle des opérations de concentration économique (décembre 2023) donnent la grille. Le contrôle conjoint existe lorsque deux ou plusieurs entreprises ont la possibilité d'exercer une influence déterminante sur une autre (point 37), ce qui suppose que chacune puisse bloquer les décisions stratégiques. Une participation minoritaire peut elle aussi conférer une influence déterminante (point 24). Pour l'apprécier, le Conseil examine si les droits du minoritaire portent sur des décisions stratégiques, comme l'adoption du plan stratégique, la nomination des principaux dirigeants, les investissements ou le budget (point 25), et non sur la seule protection de son investissement.

La frontière ne passe donc pas par la quotité détenue, mais par la portée des droits attachés à la participation. Un droit qui protège la valeur financière d'une participation n'en fait pas un instrument de contrôle. Un veto sur le budget, le plan stratégique ou la nomination des principaux dirigeants peut, selon sa portée et les circonstances, caractériser une influence déterminante, et un seul de ces droits peut y suffire.

Les deux opérations d'octobre illustrent les deux sens de la règle. TGCC a finalisé le 15 octobre l'acquisition de 51 % de SAFETTRAS, opération notifiée en juin comme une prise de contrôle conjoint avec les deux actionnaires historiques. Une participation majoritaire n'implique donc pas, par elle-même, une qualification de contrôle exclusif. Le Conseil précise d'ailleurs que ces informations émanent des parties et ne préjugent pas de sa position. À l'autre extrémité, il a publié le 8 octobre la notification de l'entrée du FM6I dans Maroc Biotechnologies, qualifiée de prise de contrôle conjoint aux côtés de l'État et de BAB Consortium, pour une participation de 10 % pouvant aller jusqu'à 30 %. Le communiqué ne détaille pas les droits attachés à cette participation, et il serait imprudent de les reconstituer. Le raisonnement des lignes directrices indique seulement à quelle condition une telle qualification est possible : qu'au-delà de la quotité, la participation s'accompagne de droits sur les décisions stratégiques.

Deux conséquences pratiques en découlent. La première : la qualification se lit dans le pacte et les statuts, pas dans la table de capitalisation. La seconde : elle évolue. Les lignes directrices traitent le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif comme une nouvelle opération à notifier. Une trajectoire de montée au capital, ou l'extinction programmée d'un veto, se planifie donc dès la première opération.

IV. Internaliser l'antitrust dès le term sheet

La première décision se prend à la lettre d'intention. Le calcul des seuils suppose les chiffres d'affaires de chaque partie, groupe compris, et la qualification du contrôle suppose de connaître la gouvernance cible envisagée. Si ces deux analyses attendent le SPA, le calendrier est déjà faux.

Vient ensuite la condition suspensive. Elle doit viser l'autorisation du Conseil, avec ou sans engagements, et préciser qui accepte quels engagements. La date butoir (long stop date) se construit à rebours : préparation d'un dossier complet, 60 jours d'examen à compter de la notification complète, 20 jours de plus si des engagements sont proposés, marge pour les demandes d'information.

La période intérimaire est la plus délicate. Les clauses de gestion courante protègent légitimement l'acquéreur contre la dégradation de la cible. Mais des droits d'accord préalable trop étendus sur le budget, les investissements ou la nomination des dirigeants portent sur les décisions que le point 25 des lignes directrices associe à l'influence déterminante. Selon leur portée et leur exercice effectif, ils peuvent empiéter sur l'autonomie de gestion de la cible et soulever une question de réalisation anticipée au regard de l'article 14. La clause doit se limiter à la préservation de la valeur, avec des seuils objectifs, et laisser la direction à ceux qui la détiennent.

La gouvernance transitoire doit, elle aussi, rester cohérente avec la qualification notifiée. Dans l'opération TGCC/SAFETTRAS, le directeur général historique, qui figure parmi les actionnaires cocontrôlants désignés dans le communiqué de juin, reste en fonction. Ce maintien est un élément de contexte, pas une démonstration : le contrôle conjoint dépend des droits qui permettent à chaque cocontrôlant de bloquer les décisions stratégiques, pas de l'identité du dirigeant.

Reste la répartition du risque. Le SPA doit déterminer qui supporte le risque de refus, qui supporte le coût des engagements et jusqu'où l'acquéreur doit aller pour obtenir l'autorisation. Il doit aussi organiser la coopération pour la constitution du dossier, puisque l'article 13 fait peser l'obligation sur l'acquéreur alors que les informations sur la cible sont détenues par le vendeur.

> Lettre d'intention : seuils et qualification du contrôle analysés. > SPA : condition suspensive et long stop date calculée à rebours. > Gestion intérimaire : préservation de la valeur, pas de droits de gestion. > Gouvernance transitoire alignée sur la qualification notifiée. > Risque de refus et d'engagements alloué expressément.

Conclusion

Le contrôle marocain des concentrations est entré dans une phase de maturité procédurale. Sa procédure s'est rationalisée ; la qualification du contrôle, elle, reste l'exercice juridique décisif, et c'est elle qui distingue désormais les acquéreurs. Une opération ne se juge pas à son pourcentage de capital mais aux pouvoirs qu'elle confère, et l'analyse doit commencer au term sheet, pas à l'approche du closing. Les saisines d'office relevées en 2025 montrent en tout cas que le défaut de notification n'est plus un risque théorique.

Sources : loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence (Dahir n° 1-14-116 du 30 juin 2014), telle que modifiée et complétée par la loi n° 40-21 (Dahir n° 1-22-67 du 25 novembre 2022), articles 11 à 15 et 19, version consolidée publiée par le Conseil de la concurrence ; décret n° 2-14-652, article 8, tel que modifié par le décret n° 2-23-273 du 22 mai 2023 (BO n° 7197 bis du 23 mai 2023) ; Conseil de la concurrence, Lignes directrices relatives au contrôle des opérations de concentration économique, décembre 2023, points 24, 25 et 37 ; Conseil de la concurrence, Rapport annuel 2025, mis en ligne le 16 octobre 2026 ; communiqués du Conseil de la concurrence du 26 juin 2026 (TGCC/SAFETTRAS) et du 8 octobre 2026 (FM6I/MARBIO) ; Finances News Hebdo (16 octobre 2026), Libération et LaQuotidienne (17 octobre 2026), Ecoactu (19 octobre 2026), TelQuel (16 octobre 2026).