Nouveau Code de procédure civile : trente jours pour faire appel, et tout se joue sur le point de départ

Le nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur le 24 août 2026. La loi n° 58.25, publiée au Bulletin officiel n° 7485 du 23 février 2026, prévoyait à son article 643 une entrée en vigueur six mois après sa publication. Elle abroge, par son article 644, le dahir portant loi du 28 septembre 1974 qui tenait lieu de code depuis un demi-siècle, mais aussi la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce.

Pour un praticien du contentieux commercial, la réforme se résume souvent à un chiffre : trente jours pour faire appel, là où il en fallait quinze. La lecture est exacte. Elle est aussi incomplète, et c'est dans ce qu'elle omet que se logent les forclusions des prochains mois.

Le principe : un délai d'appel unifié à trente jours

L'article 204 du nouveau code pose une règle simple. Les jugements des juridictions du premier degré sont susceptibles d'appel « dans tous les cas », sous réserve des hypothèses où la loi en dispose autrement, dans un délai de trente jours à compter de la notification. L'appel et le délai d'appel suspendent l'exécution, sauf exécution provisoire.

Le changement est réel pour le contentieux des affaires. L'article 18 de la loi 53-95 enfermait l'appel des jugements des tribunaux de commerce dans un délai de quinze jours à compter de la notification. Cette loi étant abrogée, le droit commun de l'article 204 s'applique désormais aux jugements des tribunaux de première instance de commerce comme à ceux des sections commerciales spécialisées (article 35).

Deux autres paramètres encadrent l'accès au second degré et à la cassation. Le tribunal de première instance statue en premier et dernier ressort jusqu'à 10 000 dirhams (article 30). Les juridictions commerciales connaissent des demandes principales excédant 80 000 dirhams (article 35). Et le pourvoi en cassation, dont le délai de droit commun est fixé à trente jours à compter de la notification par l'article 380, est fermé aux litiges dont la valeur n'excède pas 30 000 dirhams ainsi qu'aux demandes de loyers, de charges locatives et de révision du loyer, quel qu'en soit le montant (article 375).

Les exceptions qui survivent à l'unification

Le texte unifie le principe, pas tous les délais. Il ne supprime pas les délais courts, et ce sont eux qui piègent les équipes habituées à raisonner par matière.

Les ordonnances de référé restent appelables dans un délai de quinze jours à compter de leur notification (article 230). Le jugement rendu sur opposition à une injonction de payer, lui aussi, est appelable en quinze jours (article 242), avec une obligation pour la juridiction de statuer dans un délai maximal de trois mois. Pour une direction juridique qui recouvre des créances commerciales par voie d'injonction, c'est ce délai, et non celui de l'article 204, qui gouverne l'essentiel du contentieux courant.

Le livre V du Code de commerce, consacré aux difficultés de l'entreprise, n'est pas touché par l'abrogation. Tout le contentieux des procédures collectives n'est pas pour autant soumis à un délai unique. L'article 764, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-17, fixe à dix jours à compter de la notification le délai d'appel des seules décisions énumérées à l'article 762, parmi lesquelles l'ouverture de la procédure, sa conversion, les plans et les sanctions civiles. À l'égard du syndic et du ministère public, ce délai court de la date de la décision et non de sa notification. L'article 766 fixe, de son côté, à dix jours le délai du pourvoi en cassation. L'article 204 du nouveau code réserve expressément les cas où la loi en dispose autrement, et l'article 380 ne s'applique au pourvoi qu'en l'absence de dispositions spéciales. Dans une procédure collective visant un fournisseur ou un client, le réflexe des trente jours est donc une erreur.

Le délai est enfin doublé au profit des parties qui n'ont ni domicile ni résidence au Maroc (article 209). Dans un groupe dont une contrepartie ou une société mère est établie à l'étranger, deux parties au même jugement peuvent ainsi disposer de délais différents.

Le vrai déplacement : le point de départ du délai

La réforme agit surtout sur le moment où le délai commence à courir.

L'article 115 permet de notifier la décision à la personne elle-même, à son domicile réel ou élu, à son lieu de résidence, mais aussi au cabinet de son avocat, avec l'accord de ce dernier. Une notification valablement faite chez l'avocat fait courir le délai contre le client, que l'information lui soit parvenue ou non.

L'article 85 traite du refus de réception : la notification est réputée valablement faite et produit ses effets le dixième jour suivant le refus. L'article 86 organise le cas du destinataire inconnu à l'adresse indiquée ou qui l'a quittée : ce sont alors les informations de la base de données de la carte nationale d'identité électronique qui sont retenues, et l'acte adressé à cette adresse vaut notification légale. La partie qui n'a pas actualisé cette adresse ne pourra guère invoquer son ignorance.

La dématérialisation ajoute sa propre règle de calcul. Les délais du code sont francs : ni le jour de la notification ni le dernier jour ne sont comptés, et le délai qui expire un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable (article 602). Mais lorsque l'acte est accompli par voie électronique, le délai est décompté de manière continue jusqu'à minuit du dernier jour (articles 602 et 639). Les décisions peuvent être notifiées par la plateforme électronique et par le compte professionnel électronique de l'avocat, avec son accord (article 633). Une panne de la plateforme le dernier jour proroge le délai jusqu'à la reprise du service (article 639).

Reste la règle la plus souvent négligée. L'article 604 fait courir le délai contre la partie qui a elle-même fait notifier la décision, à compter de la notification, et, lorsque les destinataires sont multiples, à compter de la première notification réalisée. La partie qui notifie pour hâter l'exécution déclenche aussi son propre compte à rebours.

La transition : deux régimes pour plusieurs mois

L'article 643 contient deux règles transitoires que les directions juridiques doivent intégrer immédiatement. Les délais qui ont commencé à courir avant l'entrée en vigueur continuent de courir selon l'ancien régime. Et les dispositions du nouveau code relatives aux voies de recours ne s'appliquent pas aux jugements rendus avant cette date.

Pour les voies de recours, le critère est donc la date du prononcé, pas celle de la notification. Pour les délais, c'est la date à laquelle ils ont commencé à courir. Un jugement commercial rendu le 20 août 2026 et notifié en octobre reste soumis, quant à l'appel, aux règles antérieures, et donc au délai de quinze jours de l'article 18 de la loi 53-95. Un jugement rendu le 25 août dans la même matière bénéficie des trente jours. Pendant des mois, deux dossiers voisins obéiront à deux calendriers.

Ce que cela impose à une direction juridique de groupe

Rien de ce qui précède ne relève de la stratégie judiciaire. Tout relève de l'organisation interne, d'où un risque sous-estimé.

Le premier chantier est un registre unique des notifications, tenu au niveau de la direction juridique du groupe plutôt que filiale par filiale. Chaque décision y est enregistrée avec sa date de prononcé, qui commande le régime des voies de recours, sa date et son mode de notification, qui déterminent le point de départ, et la nature de la décision, qui détermine le délai.

Le deuxième chantier est contractuel. La lettre de mission adressée aux avocats doit préciser s'ils acceptent de recevoir les notifications à leur cabinet ou sur leur compte professionnel électronique, et dans quel délai ils en informent la direction juridique. Une notification reçue un vendredi et transmise le lundi a déjà entamé le délai.

Le troisième chantier concerne les données de l'entreprise elle-même. Les adresses déclarées, l'éventuelle adresse électronique déposée sur la plateforme au titre de l'article 627 et les changements de siège doivent être tenus à jour et suivis, puisque le code fait produire effet aux notifications adressées à ces coordonnées.

Le dernier chantier est une règle de prudence : en cas de doute sur la nature de la décision ou sur le régime transitoire, retenir le délai le plus court.

Conclusion

Le nouveau code a donné trente jours au plaideur commercial. Il a, dans le même mouvement, multiplié les manières de faire courir ces trente jours sans que l'entreprise en ait conscience. La maîtrise du point de départ est devenue une fonction de gouvernance interne autant qu'une compétence procédurale.

Les voies d'exécution, autre terrain profondément remanié par la loi n° 58.25, feront l'objet d'une prochaine analyse.

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Sources : loi n° 58.25 relative au Code de procédure civile, BO n° 7485 du 23 février 2026 (articles 30, 35, 85, 86, 115, 204, 209, 230, 242, 375, 380, 602, 604, 627, 633, 639, 643, 644) ; loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce, article 18 (version consolidée) ; Code de commerce, articles 762, 764 et 766, dans leur rédaction issue de la loi n° 73-17 (BO n° 6732 du 6 décembre 2018).