Responsabilité des administrateurs au Maroc : ce que la loi dit vraiment

# Responsabilité des administrateurs au Maroc : ce que la loi dit vraiment

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"Je suis administrateur non-exécutif. Je surveille sans gérer. Ma responsabilité est limitée." Cette conviction est juridiquement fausse. "Une délégation de pouvoirs ne décharge pas le président du conseil d'administration de son obligation de surveillance." Ce malentendu est le plus répandu que j'observe dans la gouvernance des sociétés anonymes marocaines. "L'action ut singuli est souvent décrite comme théorique au Maroc. Aucun actionnaire ne l'intente vraiment." Lecture incomplète.

Trois affirmations. Trois erreurs. Voici ce que la loi dit vraiment.

La délégation transfère les actes, pas la responsabilité de veiller

Le président du conseil d'administration qui confie la direction au directeur général croit souvent se mettre à l'abri. En cas de contentieux, le DG assumera. Lui, non. Le raisonnement repose sur une erreur de départ.

En droit marocain, les pouvoirs du président et ceux du DG ne se délèguent pas de l'un à l'autre : ils sont dissociés par la loi. L'article 67 de la loi 17-95 organise la séparation des fonctions. L'article 74 confère au DG ses pouvoirs les plus étendus. L'article 74 bis définit ceux du président : organiser les travaux du conseil, veiller au bon fonctionnement des organes, s'assurer que les administrateurs peuvent remplir leur mission. Le président ne délègue donc rien — il n'a jamais détenu les pouvoirs de direction générale qu'il transférerait.

L'hypothèse réellement risquée est inverse : le président qui intervient au-delà de ses pouvoirs s'expose comme dirigeant de fait. Et ses pouvoirs ne sont pas neutres : il répond à deux titres cumulatifs, comme président au titre de l'article 74 bis, et comme administrateur au titre de l'article 352, qui vise tous les membres du conseil.

Le piège que peu anticipent se trouve à l'alinéa 2 de l'article 352 : l'administrateur qui n'a pas participé aux faits dommageables en est néanmoins responsable s'il ne les a pas révélés à la prochaine assemblée générale après en avoir eu connaissance. Le silence du président face aux dérives qu'il connaît est une faute.

La passivité engage : ce que Boeing a coûté aux administrateurs non-exécutifs

Trois signaux convergent à l'échelle internationale pour redessiner la responsabilité des administrateurs non-exécutifs.

In re Boeing Co. (Del. Ch., 2021) : aucun système de remontée d'information sur les risques n'avait été mis en place, donnant lieu à une défaillance d'omission. Accord transactionnel : 237,5 millions USD. La règle Caremark (Delaware, 1996), consolidée par Marchand v. Barnhill (2019) et In re Boeing (2021), crée un standard mondial : l'absence de flux d'information ascendant vers le Board expose directement le patrimoine personnel des administrateurs, y compris non-exécutifs.

Le Code belge des sociétés et associations, article 2:56 §2, précise que l'inactivité échappe au business judgment rule et relève de la responsabilité de droit commun. La délégation ne décharge pas — la passivité engage.

En droit marocain, l'article 352, modifié par la loi 20-19 du 26 avril 2019, a renforcé cette logique : les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas. L'article 76 confie spécifiquement aux administrateurs non-exécutifs le contrôle de la gestion et le suivi des audits internes et externes. L'article 353 bis ajoute la restitution des profits indus et l'interdiction de diriger toute société pendant douze mois.

L'administrateur qui ne contredit jamais ne se met pas à l'abri. Il s'expose.

L'action ut singuli : pas si théorique qu'on le croit

L'article 353 de la loi 17-95 ouvre l'action sociale en responsabilité à tout actionnaire, individuellement ou en se groupant, sans seuil de détention exigé. La loi 20-19 du 26 avril 2019 a élargi le périmètre : la responsabilité des administrateurs et dirigeants couvre désormais les "actes pris en dehors de l'intérêt de la société". Prescription de cinq ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation (article 355). Aucune clause statutaire ne peut subordonner l'action à l'avis de l'assemblée (article 354).

La rareté de cette action au Maroc ne tient pas au texte mais à la culture des groupes familiaux, à l'avance des frais procéduraux par le demandeur, et à l'opacité de la jurisprudence commerciale. Trois dynamiques vont faire bouger les lignes : l'ouverture de la SAS (loi 19-20, 2021), le renforcement des droits des minoritaires, et l'ESG qui produit des fautes de gestion documentables qui ne l'étaient pas hier.

Quatre réflexes de protection pour les administrateurs

Documentation formalisée. Chaque délibération sur un risque majeur doit apparaître au procès-verbal avec la question posée et la réponse obtenue. Un PV vide accuse. Un PV documenté protège.

Formation annuelle. Les administrateurs doivent pouvoir justifier leur compréhension des obligations légales en vigueur — NIS2, AI Act, CS3D, loi 05-20. L'ignorance du cadre réglementaire ne constitue pas une défense.

Droit à l'information exercé. Un reporting direct du DG vers le président sur les sujets à risque, distinct du reporting vers le CA collégial, est un minimum. Poser des questions, en garder la trace.

Délégations structurées. La distinction entre délégation de signature et délégation de pouvoirs est décisive : la première ne transfère rien quant à la responsabilité. La délégation transfère les actes. Pas la responsabilité de veiller.

Au Maroc, la formule PDG reste dominante dans les non-cotées. Concentrer les deux fonctions ne supprime pas la tension entre elles. Elle la rend invisible, jusqu'au contentieux.

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Cet article est la version développée et enrichie de trois publications LinkedIn originales.

Publications LinkedIn sources :

• Une délégation de pouvoirs ne décharge pas le président du CA — Mai 2026
• Je suis administrateur non-exécutif — Boeing, Caremark et droit marocain — Mars 2026
• L'action ut singuli est souvent décrite comme théorique au Maroc — Juin 2026

Les idées exprimées reflètent une réflexion personnelle de praticien, non une position institutionnelle.