Thomson Reuters c. ROSS en appel : la licence d'entraînement d'une IA entre dans le calcul du fair use

Les décisions de justice sont libres de droits, donc les bases qui les rassemblent le seraient aussi. L'idée a la vie dure, y compris là où l'on branche des outils d'IA sur des fonds documentaires. Le 29 septembre 2026, la cour d'appel fédérale américaine du troisième circuit, qui siège à Philadelphie, l'a démentie dans Thomson Reuters Enterprise Centre GmbH c. ROSS Intelligence Inc. (n° 25-2153).

I. Ce que j'écrivais en 2025

En juillet 2025, dans La Lettre d'Artémis n° 35, je commentais la décision rendue le 11 février 2025 par le juge Stephanos Bibas, siégeant par désignation au tribunal fédéral du Delaware. J'écrivais : « La cour rejette le fair use, jugeant que l'usage n'était ni transformateur ni neutre économiquement, et causait un préjudice direct. » J'ajoutais qu'elle « distingue clairement les décisions brutes (domaine public) des enrichissements éditoriaux (headnotes, key numbers) ».

Deux corrections s'imposent. Je parlais de jurisprudence « établie » : c'était un jugement partiel de première instance, que le juge avait lui-même autorisé à porter en appel. Pour les Key Numbers, il avait reconnu leur originalité sans statuer sur leur contrefaçon. Le jugement portait sur 2 243 sommaires (headnotes) de Westlaw. ROSS, qui voulait concurrencer Westlaw, avait fait préparer par le prestataire LegalEase environ 25 000 mémos d'entraînement.

II. Ce que la cour d'appel confirme

Rédigé par la juge Montgomery-Reeves, aux côtés des juges Restrepo et Bove, l'arrêt a été déposé sous scellés le 29 septembre puis rendu public le lendemain. Il confirme le jugement sur les deux terrains. Les 2 243 sommaires présentent chacun « some creative spark » ; le texte des décisions de justice, lui, n'est pas protégé.

Sur le fair use, le premier critère joue contre ROSS : l'usage est commercial et à peine transformateur, puisqu'il sert le même but que Westlaw. Le deuxième, la nature de l'œuvre, penche légèrement pour ROSS, les sommaires étant plus factuels que créatifs. Sur le troisième, la cour d'appel s'écarte du premier juge, qui l'avait jugé favorable à ROSS : elle estime que ROSS « took more than necessary ». Le quatrième, l'effet sur le marché, joue contre ROSS.

C'est, selon LawNext, la première décision d'une cour d'appel fédérale américaine sur le fair use appliqué à l'entraînement d'une IA.

III. Ce qu'elle ajoute : le marché des licences d'entraînement et « ease is not necessity »

L'apport principal tient au quatrième critère. La cour identifie deux marchés atteints. Le premier est celui de la recherche juridique, où ROSS cherchait à remplacer Westlaw. Le second est un marché dérivé, celui des licences de sommaires comme données d'entraînement. Elle constate que « the market for licensing headnotes as text to train AI is rapidly developing ». Thomson Reuters avait produit des éléments montrant qu'il entraîne ses propres outils sur ses sommaires ; ROSS n'a rien opposé. La conclusion est nette : ROSS « usurped Thomson Reuters's opportunity to enter that derivative market and license its headnotes for that purpose ».

Le second apport répond à l'argument de la commodité. Les décisions sources étaient librement accessibles. Copier les sommaires facilitait l'entraînement, sans être nécessaire. La cour l'écrit en une phrase : « Unlike necessity, ease is not a justification for copying. » Patently-O l'a résumée en trois mots : « ease is not necessity ». Elle écarte ainsi l'analogie avec la copie intermédiaire de code informatique : ROSS n'avait pas besoin des sommaires pour atteindre les décisions.

À mon sens, l'arrêt ne crée aucun droit d'entraîner une IA. Il reste étroit, parce qu'il combine une œuvre protégée, un usage commercial, une concurrence directe, une faible transformation, une copie non nécessaire et un marché de licence identifiable. Mais il fait entrer la licence d'entraînement dans l'évaluation du préjudice. Pour un contenu éditorial protégé, s'en passer devient un risque juridique et financier.

IV. Ce qu'elle ne tranche pas : l'IA générative, Bartz et Kadrey

En note, la cour borne sa décision : « Unlike the AI models in Bartz and In re: OpenAI, ROSS's AI platform cannot generate original expression. » L'outil restituait des passages existants, sans produire de texte nouveau.

Le débat sur l'IA générative reste donc entier. Dans Bartz c. Anthropic, le juge Alsup a admis le 23 juin 2025 le fair use pour l'entraînement sur des livres acquis légalement, mais pas pour la constitution d'une bibliothèque centrale à partir de copies piratées. L'affaire s'est close par une transaction de 1,5 milliard de dollars, définitivement approuvée le 20 juillet 2026. Elle ne sera donc jamais jugée en appel. Je dois ici corriger mon article de 2025, qui la présentait comme un cas de fouille de textes « non commerciale » : l'usage était commercial. Dans Kadrey c. Meta, le juge Chhabria a donné raison à Meta le 25 juin 2025, y compris pour des œuvres issues de sites pirates, en précisant que sa décision valait pour le seul dossier qui lui était soumis. Il rejetait l'analogie de son collègue avec l'apprentissage scolaire, au motif qu'un modèle de langage peut produire d'innombrables œuvres concurrentes. Les demandeurs ont sollicité en juin 2026 l'autorisation d'un appel interlocutoire ; son sort est [incertain]. Aucune cour d'appel n'a départagé ces deux raisonnements.

V. Les conséquences pour une direction juridique

Ce qui suit ne découle pas de l'arrêt lui-même. C'est ce que j'en tire pour la gestion d'un groupe qui déploie des outils d'IA.

Le premier chantier concerne les clauses de licence. Beaucoup de contrats d'accès à des bases juridiques, normatives ou sectorielles ont été signés pour une consultation humaine. Ils sont muets ou restrictifs sur l'indexation, l'entraînement et la génération. Il faut les relire sur ces trois usages avant tout branchement, et négocier une extension écrite si besoin.

Le deuxième concerne les corpus RAG internes. Charger un fonds documentaire dans un outil de recherche augmentée, c'est le réutiliser dans un cadre que sa licence n'a souvent pas prévu. Tracer chaque source et son titre d'accès devient une pièce de conformité, comme le registre des traitements de données personnelles.

Le troisième concerne les cabinets externes. Leurs outils d'IA traitent nos dossiers avec des sources que nous ne connaissons pas. Les lettres de mission peuvent prévoir :

• une déclaration sur l'origine des données qui alimentent les outils utilisés pour le dossier ;
• une garantie que ces données sont exploitées dans le cadre des licences correspondantes ;
• l'interdiction, sauf accord écrit, de réutiliser nos documents pour entraîner ces outils.

VI. La lecture marocaine

Le droit marocain protège les bases de données par le droit d'auteur, et par lui seul. La loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins définit la base de données à l'article 1er, point 14. Elle protège à l'article 5 les recueils, dont les bases de données, qui « par le choix, la coordination ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles ». Son article 8 exclut de la protection les textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ainsi que les simples données. Le texte consolidé publié par l'OMPI, à jour de la loi n° 79-12, ne contient aucun droit sui generis comparable à celui de la directive européenne 96/9/CE, qui protège l'investissement substantiel du producteur même sans originalité. La loi n° 66-19 de 2022 a depuis modifié la loi 2-00 ; je n'ai pas pu vérifier dans son texte intégral qu'elle n'introduit pas un tel droit [incertain].

L'affaire Artémis c. Simulator illustre cette logique. Je précise que je publie dans La Lettre d'Artémis, éditée par l'une des parties. Gagnée par Artémis en première instance le 21 novembre 2019, perdue en appel le 16 novembre 2020 faute d'originalité établie, l'affaire a été renvoyée par la Cour de cassation le 4 décembre 2024. Le 24 avril 2025, la cour d'appel de commerce de Casablanca a reconnu la protection de la base pour l'originalité de sa sélection et de sa structuration, non pour les textes eux-mêmes (arrêt n° 2093 [incertain]). Selon Médias24, cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, dont l'issue est [incertain].

Au Maroc, une base sans sélection ni structuration originale n'a donc aucune protection propre au titre de la loi 2-00. Le contrat devient l'outil principal de son éditeur. Contrairement au droit de l'Union européenne, aucun filet ne protège ici l'investissement seul. Les deux décisions convergent pourtant sur un point : la règle appartient à tous, le travail original qui la rend exploitable a un propriétaire.

Bibliographie

Décisions

• U.S. Court of Appeals for the Third Circuit, Thomson Reuters Enterprise Centre GmbH & West Publishing Corp. c. ROSS Intelligence Inc., n° 25-2153, arrêt déposé le 29 septembre 2026. https://www2.ca3.uscourts.gov/opinarch/252153p.pdf
• U.S. District Court for the District of Delaware, Thomson Reuters c. ROSS Intelligence, n° 20-613, Memorandum Opinion, 11 février 2025. https://www.ded.uscourts.gov/sites/ded/files/opinions/20-613_5.pdf

Textes

• Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins (Dahir n° 1-00-20 du 15 février 2000), texte consolidé à jour de la loi n° 79-12, OMPI WIPO Lex, version du 9 juin 2014. https://www.wipo.int/wipolex/fr/text/589517
• Loi n° 66-19 modifiant et complétant la loi n° 2-00, Dahir n° 1-22-35 du 24 mai 2022, fiche OMPI WIPO Lex. https://www.wipo.int/wipolex/fr/legislation/details/21928

Commentaires sur l'arrêt du troisième circuit

• Robert Ambrogi, « 3rd Circuit Rules For Thomson Reuters In Its Copyright Fight Against Legal Research Startup ROSS », LawNext, 30 septembre 2026. https://www.lawnext.com/2026/09/3rd-circuit-rules-for-thomson-reuters-in-its-copyright-fight-against-legal-research-startup-ross.html
• « Third Circuit Affirms Revised Fair Use Ruling Against ROSS' AI Legal Research Platform in Sealed Opinion », IPWatchdog, 30 septembre 2026. https://ipwatchdog.com/2026/09/30/third-circuit-affirms-revised-fair-use-ruling-against-ross-ai-legal-research-platform-in-sealed-opinion/
• « Third Circuit Addresses Fair Use in AI Training, But Leaves Generative AI Questions Unresolved », Ballard Spahr, 2 octobre 2026. https://www.ballardspahr.com/insights/alerts-and-articles/2026/10/third-circuit-addresses-fair-use-in-ai-training-but-leaves-generative-ai-questions-unresolved
• « Third Circuit Rejects Fair Use for ROSS's Copying of Westlaw Headnotes », Haynes Boone, octobre 2026. https://www.haynesboone.com/news/alerts/third-circuit-rejects-fair-use-for-rosss-copying-of-westlaw-headnotes
• « Ease Is Not Necessity: Third Circuit Affirms No Fair Use in Thomson Reuters v. ROSS », Patently-O, octobre 2026. https://patentlyo.com/patent/2026/10/ease-is-not-necessity-third-circuit-affirms-no-fair-use-in-thomson-reuters-v-ross.html

IA générative : Bartz et Kadrey

• « Anthropic and Meta Decisions on Fair Use », Debevoise & Plimpton, 26 juin 2025. https://www.debevoise.com/insights/publications/2025/06/anthropic-and-meta-decisions-on-fair-use
• « Judge approves record $1.5 billion AI copyright settlement involving Anthropic », JURIST, 22 juillet 2026. https://www.jurist.org/news/2026/07/judge-approves-record-1-5-billion-settlement-involving-anthropic/
• « Kadrey asks Judge Chhabria to certify for interlocutory appeal », ChatGPT Is Eating the World, 9 juin 2026. https://chatgptiseatingtheworld.com/2026/06/09/kadrey-asks-judge-chhabria-to-certify-for-interlocutory-appeal-to-9th-circuit-the-judges-2025-summary-judgment-re-metas-downloading-from-shadow-libraries-for-the-purpose-of-ai-training/

Artémis c. Simulator

• « Artemis vs Simulator : un 3e round en vue sur les droits d'auteur », L'Économiste, 17 novembre 2020. https://www.leconomiste.com/flash-infos/artemis-vs-simulator-un-3e-round-en-vue-sur-les-droits-d-auteur/
• Cour d'appel de commerce de Casablanca, 2020, résumé publié par Jurisprudence.ma (consulté le 10 octobre 2026). https://www.jurisprudence.ma/decision/protection-des-bases-de-donnees-labsence-doriginalite-exclut-toute-contrefacon-la-reproduction-de-textes-legislatifs-du-domaine-public-ne-constitue-pas-une-atteinte-aux-droits-pri/
• « Artemis vs Simulator Online : rebondissement à la Cour de cassation », Médias24, 13 décembre 2024. https://medias24.com/2024/12/13/artemis-vs-simulator-online-rebondissement-a-la-cour-de-cassation/
• « Le litige Artemis-Simulator relancé en cassation, nouveaux moyens de défense », Médias24, 11 août 2025. https://medias24.com/2025/08/11/le-litige-artemis-simulator-relance-en-cassation-nouveaux-moyens-de-defense/

Du même auteur

• Mustapha El Maach, « Réutilisation des données juridiques par l'intelligence artificielle : entre liberté d'accès, protection des investissements et nouveaux risques », La Lettre d'Artémis n° 35, juillet 2025. Version en ligne : https://executivelegal.ma/blog/reutilisation-donnees-juridiques-ia-artemis
• « Protection des bases de données juridiques numériques au Maroc : l'arrêt Artémis c. Simulator Online », executivelegal.ma. https://executivelegal.ma/blog/protection-bases-donnees-juridiques-artemis-simulator-maroc