Fonds de commerce hérité et procédure collective : une question pendante devant la Cour de cassation
Un héritier qui reprend un commerce familial bénéficie-t-il automatiquement d'une procédure collective pour des dettes nées avant lui ? Le Code de commerce reste silencieux — la Cour de cassation est aujourd'hui appelée à trancher.
Un commerçant qui hérite d'un fonds de commerce croit souvent bénéficier automatiquement de la protection d'une procédure collective pour les dettes qui s'y rattachent. Ce n'est pas si simple.
La question de droit
L'article 6 du Code de commerce fait acquérir la qualité de commerçant par l'exercice habituel ou professionnel de certaines activités. Cette qualité s'apprécie en principe au jour où le tribunal statue sur la demande d'ouverture. Mais quand le fonds a été repris par transmission successorale, la question change de nature : les difficultés invoquées sont souvent nées avant que l'héritier n'acquière lui-même la qualité de commerçant. Peuvent-elles fonder l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation à son profit ?
Le Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi 73-17, définit l'entreprise comme le commerçant personne physique ou la société commerciale, et prévoit qu'en cas de décès du débiteur, ses héritiers ou leur mandataire commun choisissent son représentant dans les quinze jours suivant leur notification par le syndic. Ce texte règle la représentation. Il ne précise pas si l'antériorité des dettes par rapport à l'acquisition personnelle de la qualité de commerçant du repreneur fait obstacle à l'ouverture d'une procédure à son profit. C'est cette question que la Cour de cassation est aujourd'hui appelée à trancher.
Une affaire pendante
Une héritière ayant repris un commerce familial avait obtenu un redressement judiciaire couvrant des dettes antérieures à la succession. Une cour d'appel a annulé cette protection au profit de la banque créancière. L'affaire est pendante devant la haute juridiction (Médias24, 3 juin 2026).
Les conséquences concrètes
Rejet de la demande pour défaut de qualité. Remise en cause a posteriori d'une procédure déjà ouverte par tierce opposition du créancier. Accélération de la liquidation des actifs successoraux. Contentieux bancaire qui s'étend sur plusieurs années.
Quatre points à vérifier
Pour un repreneur : le moment d'appréciation que retiendra le tribunal, l'antériorité réelle des dettes, la nature exacte du fonds repris — patrimoine individuel ou indivision successorale — et l'existence éventuelle d'engagements conventionnels organisant la reprise du passif.
Ce qui manque
Le Code de commerce organise la représentation des héritiers. Il reste silencieux sur le moment où s'apprécie la qualité de commerçant du repreneur. Tant que la Cour de cassation n'aura pas tranché, tout repreneur d'un commerce par voie successorale a intérêt à faire auditer la situation du fonds avant d'engager quelque procédure que ce soit.
Transmettre un commerce, ce n'est pas seulement transmettre un actif. C'est aussi transmettre une incertitude que le droit positif n'a pas encore résolue.
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Publications LinkedIn sources
Cet article est la version développée d'une publication originale sur LinkedIn. Les idées exprimées reflètent une réflexion personnelle de praticien, non une position institutionnelle.
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