Autoproduction et marché carbone : un même investissement, trois droits à attribuer

Un parc solaire installé sur le toit d'une usine produit des kilowattheures et évite des tonnes de CO2. La loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique encadre la production, et l'avant-projet de loi n° 62.25 relatif aux changements climatiques et à la régulation du marché du carbone, mis en consultation à la mi-septembre 2026, prépare le terrain pour valoriser les réductions d'émissions.

Les deux textes sont portés par le même ministère et visent le même investissement. Dans les groupes, ils sont pourtant lus par des équipes différentes : la loi 82-21 par la direction industrielle et les achats d'énergie, le 62.25 par la fonction RSE. Cet article les lit ensemble, en s'en tenant à ce que disent les textes publiés.

La loi 82-21 : un régime désormais opérationnel

La loi 82-21 a été promulguée par le dahir n° 1-23-21 du 10 février 2023. Elle classe les installations selon trois régimes. Les installations non raccordées au réseau national relèvent d'une déclaration auprès de l'administration (article 3). Les installations raccordées dont la puissance reste sous un seuil réglementaire relèvent d'une déclaration auprès du gestionnaire du réseau de distribution (article 4). Au-delà de ce seuil et jusqu'à 5 MW, s'applique l'accord de raccordement (article 5). À partir de 5 MW, l'autorisation de l'administration est requise (article 6).

Trois dispositions intéressent directement la direction financière et la direction juridique. L'article 12 permet de vendre l'excédent au gestionnaire du réseau dans une proportion n'excédant pas 20 % de la production annuelle, au tarif fixé par l'ANRE. Ce plafond peut être révisé à la demande de l'autoproducteur, dans des conditions fixées par voie réglementaire. L'article 13 met à la charge de l'autoproducteur raccordé, outre le tarif d'utilisation du réseau, une contribution aux services système et de distribution, elle aussi fixée par l'ANRE. Enfin, l'article 16 ouvre à l'autoproducteur le droit à un certificat d'origine prouvant que des quantités déterminées d'électricité proviennent de sources renouvelables.

Selon l'article 36, la loi entre en vigueur trois mois après sa publication au Bulletin officiel, sauf pour les dispositions qui renvoient à des textes d'application : celles-ci s'appliquent à compter de la publication de ces textes. D'après le ministère de la Transition énergétique et du Développement durable, trois décrets ont été publiés. Deux datent du 14 novembre 2024 : l'un fixe les fonctionnalités du compteur intelligent (article 18), l'autre l'autorité compétente et les modalités de délivrance du certificat d'origine. Le troisième, publié le 9 mars 2026 (décret n° 2.25.100), fixe les conditions de réalisation et d'exploitation des installations en application des articles 3 à 6. Nous avions analysé ce décret dans notre article du 25 juillet 2026.

Le régime est donc complet. Le certificat d'origine en est la pièce la moins commentée, alors que c'est elle qui crée un premier attribut juridique distinct de l'électricité elle-même.

L'avant-projet 62.25 : ce que dit le texte mis en consultation

Le second texte n'est pas une loi. C'est un avant-projet, mis en ligne par le Secrétariat général du gouvernement pour recueillir les commentaires du public. Il est rédigé en arabe et porte l'en-tête du ministère de la Transition énergétique et du Développement durable (Département du développement durable). La date de clôture de la consultation n'est pas publiée de façon explicite. Le texte peut encore changer avant son adoption en Conseil de gouvernement, puis au Parlement.

La note de présentation qui l'accompagne en fixe l'objet. Elle rattache le texte aux engagements du Maroc au titre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de l'Accord de Paris, notamment aux mécanismes de coopération de l'article 6. Elle annonce trois objectifs : organiser la participation du Maroc aux marchés internationaux du carbone en encadrant les résultats d'atténuation obtenus sur le territoire national ; renforcer la crédibilité des opérations de validation et de vérification des projets carbone ; éviter le double comptage. Elle prévoit une plateforme électronique nationale de transparence climatique pour collecter et traiter les données climatiques, et une commission nationale de la transparence climatique chargée de piloter la politique nationale. Les comptes rendus de presse convergents (TelQuel, Le360, Médias24) mentionnent aussi un registre national du marché du carbone.

Nous n'exposons pas ici les articles du texte relatifs à la qualification juridique des unités carbone, à leur titularité ou aux sanctions. Le texte mis en ligne est un document scanné, et ces dispositions n'ont pas pu être vérifiées article par article dans sa version source. Elles seront traitées lorsque cette vérification sera faite, ou lorsque le projet aura été adopté en Conseil de gouvernement.

Trois droits, pas forcément le même titulaire

Lus ensemble, les deux textes font apparaître trois droits distincts nés du même investissement. Le premier porte sur l'énergie : l'électricité consommée et l'excédent vendu dans la limite de 20 %. Le deuxième est l'attribut d'origine reconnu par l'article 16 de la loi 82-21. Le troisième, demain, sera l'actif carbone, à condition que la réduction d'émissions passe la validation et la vérification prévues par le dispositif du 62.25. Toute tonne évitée ne deviendra pas une unité carbone. Seules celles qui suivent la procédure en feront partie.

Dans un groupe diversifié, rien ne garantit que ces trois droits aient le même titulaire. La configuration la plus courante le montre. La toiture appartient à une société foncière. L'usine est exploitée par une filiale opérationnelle. Le contrat d'équipement, ou le financement, est signé par une troisième entité, parfois la holding. La donnée d'émissions, enfin, remonte par la direction industrielle et le reporting RSE, sans passer par le juridique. Chacun de ces acteurs peut revendiquer une part du résultat, et aucun document ne règle la question.

Le double comptage : un risque de titularité

La note de présentation du 62.25 fait de l'évitement du double comptage un objectif central. Le risque se comprend vite. Une réduction d'émissions transférée à l'étranger, puis revendiquée une seconde fois dans un rapport extra-financier ou dans un questionnaire d'un client européen, est comptée deux fois.

Pour un auditeur climat, c'est une anomalie méthodologique. Pour un juriste, c'est d'abord un problème de titularité : deux entités affirment détenir le même droit, ou une même entité l'a cédé puis continue de s'en prévaloir. Les conséquences sont classiques et coûteuses. Le cessionnaire peut agir en garantie, le client peut invoquer l'inexactitude d'une déclaration contractuelle, et le groupe s'expose à un grief d'allégation environnementale trompeuse.

Ce que le comité d'audit peut demander dès maintenant

L'avant-projet n'étant pas adopté, il n'impose encore aucune obligation. Rien n'empêche toutefois de faire le travail préparatoire, qui relève de la gouvernance interne et non du texte à venir.

La première étape consiste à recenser les projets d'autoproduction du groupe, en service ou envisagés, avec pour chacun le régime applicable selon la loi 82-21 et l'entité titulaire de la déclaration, de l'accord de raccordement ou de l'autorisation.

La deuxième étape consiste à relire les conventions qui encadrent chaque projet. Les conventions intragroupe de mise à disposition des toitures ou des terrains, les contrats d'équipement et d'exploitation, les clauses de financement : aucun de ces documents ne mentionne en général les attributs environnementaux. C'est là que la titularité doit être fixée, pas dans le rapport RSE.

La troisième étape concerne le certificat d'origine. Il faut savoir qui le demande et qui en garde la trace, puis vérifier la cohérence entre ce certificat et les déclarations faites aux clients et aux investisseurs.

La quatrième étape concerne les données. Il faut désigner la fonction qui détient et documente les données d'émissions, et prévoir comment ces données seront transmises demain à la plateforme nationale et aux vérificateurs sans compromettre leur confidentialité industrielle.

Ce travail n'a rien de spécifique au marché carbone. C'est la discipline qu'un groupe applique déjà à ses actifs incorporels : identifier le titulaire, documenter la chaîne de droits, maîtriser l'information.

Ce qui reste à suivre

Trois échéances structurent la suite. La première est l'issue de la consultation et l'adoption éventuelle du texte en Conseil de gouvernement, avec la version qui sera déposée au Parlement. La deuxième est la publication des textes d'application annoncés par l'avant-projet, sans lesquels la plateforme, la commission et le registre resteront théoriques. La troisième se joue côté européen : le 29 octobre, nous examinerons ce que la tonne de carbone coûte désormais à l'entrée du marché européen, c'est-à-dire l'autre face du même sujet pour les exportateurs marocains.

Au Maroc, le kilowattheure autoproduit était une affaire d'ingénieurs. Avec le 62.25, la tonne évitée peut devenir un actif, et un actif sans titulaire identifié est un contentieux qui attend son heure.

Sources

• Loi n° 82-21 relative à l'autoproduction de l'énergie électrique, promulguée par le dahir n° 1-23-21 du 10 février 2023, articles 3 à 6, 12, 13, 16 et 36 (texte publié par l'ANRE).
• Ministère de la Transition énergétique et du Développement durable, page « Énergies renouvelables » listant les décrets d'application de la loi 82-21 (décrets du 14 novembre 2024 et du 9 mars 2026), consultée le 17 octobre 2026.
• Avant-projet de loi n° 62.25 relatif aux changements climatiques et à la régulation du marché du carbone, et note de présentation, mis en ligne par le Secrétariat général du gouvernement (septembre 2026).
• Médias24, 18 mars 2026, sur la publication du décret n° 2.25.100.
• TelQuel, 22 septembre 2026 ; Le360, 16 septembre 2026, sur la mise en consultation de l'avant-projet 62.25.