Autoproduction et traçabilité carbone : le nouveau cadre énergétique marocain face au CBAM
Le décret 2-25-100 structure enfin les régimes d'autoproduction électrique. Le registre national des certificats d'origine, en cours de construction, en est le prolongement obligé pour tout exportateur soumis au CBAM.
L'autoproduction passe encore pour un sujet d'ingénierie et de maintenance. Le décret n° 2-25-100 du 5 mars 2026, publié au BO n° 7489 du 9 mars 2026 et entré en vigueur le 9 juin 2026, prouve l'inverse. C'est devenu un sujet juridique transversal.
Trois régimes selon la puissance installée
Le texte structure trois régimes selon la puissance installée et le mode de raccordement. Pour les installations non raccordées et les petites installations basse tension en deçà de 11 kW, une simple déclaration suffit. Entre 11 kW et 5 MW raccordés au réseau, un accord de raccordement est délivré par le gestionnaire de réseau de distribution. Au-delà de 5 MW, une autorisation administrative des services déconcentrés du Ministère de la Transition Énergétique est requise, avec instruction technique de l'ONEE.
Parallèlement, la décision ANRE n° 04/26 fixe le tarif de cession de l'excédent pour les réseaux MT, HT et THT à 18 cDH/kWh hors pointe et 21 cDH/kWh en pointe, dans la limite du plafond légal de 20 %. La tarification basse tension reste à définir.
Un régime transitoire à fenêtre courte
L'article 33 de la loi 82-21 active désormais un régime transitoire pour les installations déjà en service, avec une fenêtre de régularisation courte. Le risque n'est pas seulement administratif : une installation non conforme expose à une requalification contractuelle (PPA, conventions de fourniture, location de toiture), à un blocage en due diligence lors d'une cession, et pour les exportateurs, à une fragilité documentaire dans les chaînes d'approvisionnement soumises au CBAM et aux exigences ESG des acheteurs européens.
Le maillon manquant : la preuve d'origine
C'est là qu'intervient le second chantier. Le 1er juin 2026, l'appel à manifestation d'intérêt pour le registre national marocain des certificats d'origine s'est clôturé — quinze candidatures reçues, marocaines et étrangères, selon le ministère de la Transition énergétique (Médias24, 17 juin 2026). Un appel d'offres international pour la plateforme définitive doit suivre.
Ce registre ne concerne pas que les producteurs d'électricité renouvelable. Depuis le 1er janvier 2026, le CBAM (règlement UE 2023/956) est entré en phase définitive : les importateurs européens de ciment, fer et acier, aluminium, engrais, électricité et hydrogène devront restituer chaque année des certificats carbone couvrant les émissions importées — première échéance le 30 septembre 2027 pour les émissions 2026. Le règlement (UE) 2025/2083 du 8 octobre 2025 a maintenu cette restitution annuelle, ajoutant dès 2027 une détention trimestrielle d'au moins 50 % des certificats correspondants.
Pour un exportateur marocain de ces filières, l'électricité consommée peut entrer dans le calcul des émissions que son client européen doit couvrir. Le règlement retient par défaut une valeur d'émission standard, sauf si le déclarant démontre l'origine réelle de cette électricité — un certificat d'origine seul ne suffit pas, il doit s'accompagner d'une traçabilité reconnue par la méthodologie CBAM.
Le cadre juridique existe déjà : article 6 bis de la loi 13-09 modifiée par la loi 40-19, article 16 de la loi 82-21, décret n° 2-24-761 désignant l'AMEE comme autorité de délivrance. L'AMI de mars-juin 2026 vient combler l'outil manquant.
Neuf points à passer en revue
Pour tout projet d'autoproduction, avant lancement ou pour l'existant : le régime applicable est-il correctement identifié au regard de la puissance et du raccordement ; les contrats énergie en cours sont-ils compatibles avec les nouvelles obligations ; le modèle économique intègre-t-il le tarif ANRE et le plafond de 20 % ; le calendrier de régularisation tient-il dans la fenêtre transitoire de l'article 33.
Pour tout exportateur couvert par le CBAM : les produits et codes douaniers concernés sont-ils cartographiés ; l'origine et les conditions contractuelles de l'électricité consommée sont-elles documentées installation par installation ; les clauses fournisseurs et clients organisent-elles dès maintenant la collecte de données carbone vérifiables.
Ce qui manque encore
Le stockage prévu à l'article 15 reste sans texte d'application. Le projet de décret 2.25.01 sur la révision du plafond de 20 % a été ajourné en Conseil de gouvernement (Médias24, juin 2026). Le délai d'exécution entre le décret de 2024 et une plateforme de preuve reconnue par l'UE pèse sur la compétitivité des exportateurs marocains.
Tout projet d'autoproduction doit désormais passer par un gate inter-fonctions Juridique, DAF et IT avant l'arbitrage final. Et pour tout export couvert par le CBAM, anticiper à douze mois n'est plus une précaution — c'est une condition d'accès au marché.
---
Publications LinkedIn sources
Cet article est la version développée de publications originales sur LinkedIn. Les idées exprimées reflètent une réflexion personnelle de praticien, non une position institutionnelle.
Cet article est la version développée d'une publication originale sur LinkedIn. Les idées exprimées reflètent une réflexion personnelle de praticien, non une position institutionnelle.
Articles liés
Greenwashing : trois risques juridiques que les exportateurs marocains ignorent encore
Allégations environnementales non documentées, greenwashing financier, scoring algorithmique : trois canaux distincts exposent les exportateurs marocains à des sanctions jusqu'à 4% de leur chiffre d'affaires européen. Le greenwashing a cessé d'être un risque réputationnel.
CS3D — de la contrainte contractuelle à la gouvernance ESG : ce que les entreprises marocaines doivent comprendre
La CS3D transforme l'ESG en obligation contractuelle pour les fournisseurs des grands groupes européens. Effet de ricochet sur les PME marocaines, architecture de gouvernance requise, et ce qui manque encore côté marocain.
CBAM — ce que les exportateurs marocains risquent vraiment
Depuis le 1er janvier 2026, le CBAM est entré en régime définitif. Pour les exportateurs marocains — ciment, acier, engrais, électricité — le mécanisme n'est plus un sujet environnemental. C'est un risque contractuel, financier et de gouvernance.